Français de l’étranger : la fin des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Vous êtes français mais vous habitez Madrid, Milan ou Francfort, vous êtes un étranger installé dans l’Hexagone… la fiscalité sur les revenus perçus en France devrait changer. Dans un sens plus favorable. Si vous êtes affilié dans l’UE à un autre régime de sécurité sociale que celui de la France, vous n’aurez plus à payer la CSG ni la CRDS sur les revenus du capital.

En 2012, pour renflouer les caisses, le gouvernement, sous la présidence Hollande, avait décidé de ne pas en tenir compte et de faire payer tout le monde. La décision avait immédiatement suscité une levée de boucliers et le dépôt de plaintes devant la Cour de justice de l’UE. La France avait été condamnée par Bruxelles à rembourser. Pour éviter toute nouvelle sanction et amende, le gouvernement a décidé d’inclure dans le projet de budget 2019 la suppression des prélèvements sociaux. « Il s’agit d’une mise en conformité avec la jurisprudence de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a confirmé en février 2015 le principe d’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale », a expliqué Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Un manque à gagner pour l’ Etat français estimé à 180 millions d’euros. La Suisse est également concernée. En revanche, les non-résidents installés dans un pays hors de l’UE ou originaires d’un de ces pays resteront assujettis à la CSG et à la CRDS.

Le gouvernement envisage également de soumettre les revenus français de ces contribuables à un prélèvement à la source, calculé en appliquant aux revenus de l’an passé le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les non- résidents pourraient bénéficier de déductions fiscales (pensions alimentaires…) ou de réductions d’impôt (Pinel). D’après le rapport d’Anne Genetet, députée des Français de l’étranger, 2 à 3 millions de Français résidant en dehors des frontières nationales sont concernés. Ils représentent aujourd’hui 0,6 % des contribuables, mais versent 1 % de l’impôt sur le revenu. Enfin, en cas de vente d’un bien, les non-résidents bénéficieraient du régime de taxation des plus-values applicable aux Français : exonération de la résidence principale, abattement pour durée de détention pour les autres biens.

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