IMPÔT SUR LE REVENU le prélèvement à La source en 21 questions

Après une Longue hésitation qui dure depuis des décennies, le gouvernement français a finalement choisi d’appliquer le prélèvement à La source. Notre expert répond à toutes les questions que vous vous posez sur cette réforme de l’impôt qui prendra effet dès Le 1er janvier 2019.

1: Quel est l’intérêt de prélever l’impôt directement sur mes revenus?
Le prélèvement à la source n’est pas une réforme fiscale sur le fond de l’impôt. Mais une modalité de perception de l’impôt tout simplement, à l’instar de la plupart des pays européens. Comme toute réforme, il présente un intérêt pour chaque partie. Pour le contribuable, en supprimant le décalage entre l’année de perception et l’imposition, il permet de payer l’impôt en temps réel. Il est payé sur les revenus au fur et à mesure de leur encaissement et non plus sur ceux encaissés l’année précédente. De plus, au lieu d’être payé sur dix mois et le quinze de chaque mois, comme c’était le cas avec le prélèvement mensuel, l’impôt sera étalé sur douze mois et effectué à la fin du mois. Ce qui réduit l’avance de l’impôt. Pour l’État, c’est une garantie de paiement et une économie dans la perception de l’impôt.

2 : Qui est concerné par la réforme?
Le prélèvement à la source concerne la quasi-totalité des revenus: salaires, pensions de retraite… Les loyers, les revenus des indépendants, les pensions alimentaires seront prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable. Les revenus et gains de placements, les plus-values mobilières et immobilières seront en définitive les seuls à échapper au prélèvement à la source. Les revenus et les gains de placements étant soumis au prélèvement forfaitaire de 30% (ou au barème progressif) et les plus-values immobilières étant taxées au moment de leur réalisation.

3 : Mon revenu mensuel va-t-il baisser avec le prélèvement à la source?
C’est justement une conséquence du prélèvement à la source de percevoir un revenu net d’impôt. Donc forcément le revenu mensuel sera moins important qu’auparavant, puisque l’impôt n’était pas prélevé directement sur le revenu, mais versé par le contribuable. Reste à voir comment cette baisse sur la feuille de paye sera vécue par chacun. On aime que sa feuille de paye augmente, pas qu’elle diminue.

4 : Mes impôts vont-ils augmenter avec le prélèvement à la source?
Non, le prélèvement à la source n’étant qu’une modalité de perception de l’impôt, il n’a pas d’incidence sur le calcul de celui-ci et ne l’augmentera pas. S’il a été trop prélevé, vous serez remboursé en septembre de l’année suivante. Une fois passé le choc de la première année du prélèvement, il est évident qu’un impôt étalé sur douze mois passe mieux. Lorsque l’impôt devient de plus en plus indolore, il ne faut jamais perdre de vue l’effort fourni pour s’en acquitter et les contreparties à en attendre, notamment au niveau de la justice fiscale.

5: Quand connaît-on son taux d’imposition?
Lors de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018, vous avez eu connaissance de votre taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Ou, lors de la réception de l’avis d’imposition adressé en août 2019. Par ailleurs, ce taux est consultable sur le site impots.gouv.fr. Dès 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué aux revenus. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des éléments de la déclaration des revenus de 2018 souscrite au printemps 2019. C’est ce taux qui sera appliqué à partir de septembre 2019. Le taux sera actualisé chaque année, en septembre.

6: je suis déjà mensualisé, cela va changer quoi pour moi?
L’impôt mensualisé est étalé sur dix mois seulement. Avec le prélèvement à la source, il le sera sur douze mois. L’impôt sera un peu plus supportable.

7: Je ne suis pas imposable aujourd’hui. Serai-je prélevé?
Le prélèvement s’adapte à la baisse des revenus. Mais vous pouvez informer l’administration d’un changement susceptible d’avoir un impact sur votre taux.

8: Puis-je obtenir une dispense de prélèvement à la source?
En cours d’année, il est possible de demander une mise à jour de son taux de prélèvement à la source en cas de changement de sa situation. Si vous avez cessé votre activité d’indépendant ou de bailleur en 2018, vous pouvez demander à ne pas régler d’acomptes en 2019.

9: Devrai-je toujours continuer à remplir une déclaration?
La simplification a des limites. Vous devrez, comme jusqu’alors, toujours souscrire une déclaration de revenus, chaque année au printemps. Elle permettra à l’administration de prendre en compte vos avantages fiscaux (crédit, réduction d’impôt), qu’elle ne peut pas connaître au moment du prélèvement, puisqu’il s’agit des dépenses effectuées dans l’année. Cette déclaration lui permettra aussi de revoir le taux applicable. Ces éléments sont pris en compte en septembre de l’année suivante.

10: Aurai-le droit en 2019 aux réductions et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018?
Puisque la plupart d’entre vous n’auront pas à payer l’impôt sur les revenus 2018, la question qui se pose est évidemment de savoir si les dépenses effectuées en 2018 seront quand même prises en compte pour bénéficier des avantages fiscaux. Oui, ces dépenses donneront quand même droit aux crédits et réductions d’impôts. Mais comme jusqu’alors avec une année de décalage. Le fisc, grâce à la déclaration de revenus déposée au printemps 2019, connaîtra les crédits et réductions d’impôt auxquels vous avez droit au titre de 2018. Il vous les versera en septembre 2019 (pour certains avantages fiscaux, un acompte est prévu en janvier 2019). Rien n’est donc perdu.

11: Quels sont les revenus exceptionnels de 2018 qui seront taxés en 2019?
L’année blanche, pour la quasi-totalité des contribuables. Mais pas pour tous. Les revenus de placements (revenus obligations, dividendes, revenus d’assurance-vie) et les plus-values mobilières ou immobilières seront taxés en 2019 dans les conditions habituelles. Quant aux revenus exceptionnels, ils ne bénéficient pas non plus de l’année blanche. Ils seront également taxés en 2019: la fraction imposable des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, la participation et l’intéressement non affectés à un plan d’épargne salariale, l’indemnité de départ à la retraite, indemnité de changement de résidence ou de lieu de travail…

12: Pourquoi parle-t-on d’année blanche pour 2018 ?
On efface tout. Les revenus 2018, non exceptionnels, ne seront pas imposés: les salaires, les retraites, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux…

13: Mon employeur connaîtra-t-il ma situation fiscale?
Le secret a un prix. Au lieu de voir appliquer un taux «personnalisé» de prélèvement par votre employeur qui correspond au taux de votre foyer fiscal, vous pouvez choisir un taux neutre. Mais ce taux ne tient pas compte de vos charges et de votre quotient familial. Finalement, vous supporterez un prélèvement bien supérieur à votre imposition. Il faudra par exemple attendre septembre 2019 pour obtenir le remboursement du trop prélevé. Le taux neutre, pas vraiment une bonne affaire!

14: Que va-t-il se passer si j’ai plusieurs employeurs ?
Si vous avez plusieurs employeurs, l’administration leur transmettra un seul taux de prélèvement, le même. Qu’il s’agisse d’ailleurs d’employeurs ou de caisses de retraite.

15: Que va-t-il se passer si je suis en couple?
Si vous vous mariez en 2018, informez l’administration fiscale afin qu’il soit tenu compte de votre nouvelle situation pour les prélèvements 2019. Les époux sont imposés selon le « taux personnalisé» du foyer fiscal. Quelle que soit sa rémunération, chaque conjoint sera imposé au même taux.

16: Qu’est-ce que le taux individualisé ?
Les couples mariés ou pacsés peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé. Chacun sera prélevé à un taux différent, calculé en fonction de ses ressources. Ainsi, celui qui a des revenus nettement inférieurs ne payera pas un impôt trop élevé. Mais s’agissant d’une modalité de répartition de l’impôt, quelle que soit l’option choisie, l’impôt sera finalement le même.

17: Que va-t-il se passer si je suis retraité?
Les retraités n’auront plus à payer – pour l’année de départ à la retraite – un impôt sur le revenu important, alors que leurs revenus ont baissé. L’année de leur départ, ils paieront l’impôt sur leur retraite. Mais s’il y a une importante variation de revenus, il est possible de demander à moduler le taux de prélèvement. Pour l’année 2018, les pensions de retraite bénéficiant de l’année blanche ne sont pas imposées. Cependant, l’indemnité de départ à la retraite perçue en 2018 est un revenu exceptionnel, elle sera donc à déclarer au printemps 2019 et supportera l’impôt sur le revenu qui sera payé en 2019. Vous pourrez demander le bénéfice de l’étalement.

18: Que va-t-il se passer si je suis indépendant?
Pour l’année 2018, la notion de revenus exceptionnels bénéficiant de l’année blanche s’apprécie fonction des trois années précédentes (2015, 2016, 2017). Si le bénéfice de 2018 dépasse le plus élevé des bénéfices réalisés au cours de ces trois années, l’impôt sera dû sur le bénéfice de 2018 qui excède ce plafond. Un réajustement est prévu en fonction du bénéfice 2019, s’il est plus élevé que le bénéfice imposable au titre de l’année 2018 (ou inférieur au bénéfice 2018, mais supérieur au montant le plus élevé des bénéfices de 2015, 2016, 2017). Les indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux) se verront prélever par le fisc des acomptes mensuels ou trimestriels sur leur compte bancaire.

19: Que va-t-il se passer si je suis particulier employeur?
Même si vous ne payez pas d’impôt grâce à l’année blanche 2018, vous pourrez malgré tout, si vous êtes «particulier employeur» bénéficier du crédit d’impôt sur les dépenses 2018 pour service à la personne. Il est prévu que vous soit versé dès janvier 2019 un acompte sur le crédit d’impôt de 60%. Le solde sera restitué en septembre 2019. En ce qui concerne le prélèvement à la source, pour le particulier employeur il s’appliquera à compter de 2020 seulement. Vous n’aurez pas à prélever l’impôt sur les salaires versés. Il sera prélevé sur votre compte bancaire.

20: Que va-t-il se passer si je suis bailleur?
Difficile de demander au locataire de prélever l’impôt sur les loyers qu’il verse au propriétaire… Les revenus fonciers sont donc soumis à un acompte prélevé par l’administration sur le compte bancaire du bailleur. Si vous louez pour la première fois en 2018, pour éviter un versement important en septembre 2019, informez l’administration.

21: que va-t-il se passer si je suis au chômage?
Certes, le prélèvement sera basé sur la baisse de vos revenus. Mais vous avez intérêt à demander en cours d’année une mise à jour de votre taux de prélèvement à la source.

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